Comment déclarer en loi pinel ?

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Tout contribuable Français est tenu de déclarer ses impôts. Si vous avez utilisé le dispositif de défiscalisation Pinel, et que vous bénéficiez alors d’une réduction fiscale annuellement pour la durée totale de votre investissement, ci-après les informations dont vous avez besoin de connaître. En effet, si vous réalisez une déclaration fiscale relative à votre investissement de défiscalisation via la loi Pinel, vous devez déjà calculer vos revenus à déclarer. Après, il faudra également connaître le montant total de votre réduction fiscale applicable. Effectivement, celle-ci varie en fonction de la durée de votre engagement pour la location de votre propriété immobilière.

Comment connaître sa réduction fiscale applicable ?

Vous l’avez certainement déjà su avant de vous engager dans ce dispositif de défiscalisation. Toutefois, il n’y a rien de mal à rappeler le principe de la loi Pinel pour vous aider à bien calculer votre réduction fiscale :

  • Investissement locatif pour 6 ans : 12 % de réduction fiscale
  • Investissement locatif pour 9 ans : 18% de réduction fiscale
  • Investissement locatif pour 12 ans : 21 % de réduction fiscale

Ce taux de réduction fiscale est à déduire du montant du bien acheté majoré des frais du notaire. Le montant ne doit pas non plus excéder 300.000 €.

Comment déclarer votre impôt sous la loi Pinel ?

declaration en loi pinelUne fois que vous avez calculé vos impôts déduits de vos réductions fiscales, vous pouvez remplir puis adresser les documents nécessaires à l’administration fiscale. Le site https://pinel-impots-gouv.fr a été élaboré pour simplifier vos obligations. C’est rapide et très sécurisé. De plus, une réduction de 20 euros est proposée par l’Etat pour tous ceux qui décident d’utiliser ce canal pour déclarer leurs impôts.

Concernant les revenus à déclarer et la réduction d’impôt applicable sous la loi Pinel, il y a certaines informations que vous devez connaître. Vous devez commencer par déclarer vos revenus au mois de Mai suivant l’année de délivrance de votre bien immobilier. Il faut également que vous soutiriez les charges de vos loyers perçus (intérêts d’emprunts, taxe foncière, etc.) pour pouvoir calculer les revenus fonciers à déclarer.

La réduction d’impôt sous la loi Pinel s’applique sur le prix de revient du bien immobilier. Il faut également que vous présentiez les documents justificatifs nécessaires tels que :

  • Les documents notariés qui prouvent la validité de la vente
  • La déclaration d’achèvement des travaux sur votre bien immobilier
  • Les contrats de bail entre vous et vos locataires
  • Les intérêts d’emprunts, la garantie que vous avez déjà payée ou les frais d’assurances au titre de votre prêt immobilier
  • Et la taxe foncière ainsi que les charges de copropriété

Pour déclarer vos impôts sous la loi Pinel, vous devez fournir à l’administration fiscale les différents formulaires spécifiques à cet effet. Il s’agit du formulaire 2044 EB, le formulaire 2044 ou le 2044 SPE, le formulaire 2042 C et le formulaire 2042.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de l’administration fiscale française cité précédemment. En cas de besoin, vous pouvez toujours demander à un fiscaliste de vous aider à remplir vos formulaires convenablement.