Comment déclarer la loi Girardin ?

Déclarer le revenu

Le placement en outre-mer est un très bon moyen pour réduire l’impôt sur le revenu. Elle fait gagner une économie d’impôt allant jusqu’à 60 000 € à l’investisseur.  Il s’adresse surtout aux contribuables français fortement imposés, payant plus de 4000 € d’impôts. Mais pour pouvoir profiter au maximum de cet allègement fiscal, il est primordial de déclarer l’investissement outre-mer à l’administration fiscale. Comment faire alors ?

Déclarer le revenu

La déclaration d’impôt sur le revenu se fait souvent entre le mois d’avril et le mois de mai. La déclaration de l’impôt sur le revenu est faite par le formulaire n° 2042. Ce formulaire est souvent pré rempli. Il renferme entre autres les informations sur la situation familiale du contribuable, sur certaines catégories de revenu et sur certaines charges déductibles qui font bénéficier de la réduction d’impôt.

Déclarer la réduction d’impôt

Pour être effective, il faut déclarer la réduction d’impôt que l’investisseur prétend bénéficier. Pour ce faire, ce dernier peut d’emblée se référer à la notice d’information n° 2041. Une fois prêts, deux formulaires doivent être remplis pour déclarer l’aide fiscale.

La déclaration 2042 investissement outre-mer ou IOM feuille de calcul sert à calculer le montant de la défiscalisation. Ce formulaire doit contenir, selon le type d’investissement (immobilier ou industriel) le nom de la résidence, l’adresse exacte du logement, la date du fait générateur…

Dans le cas d’un Girardin intermédiaire, la rubrique «  Location nue dans le secteur intermédiaire » doit être coché.

Pour le Girardin industriel, la ligne 7 est à vérifier spécialement. Celle du 7QF correspond au Girardin industriel avec la réduction d’impôt de 50 % tandis que la ligne 7QG est réservée au Girardin industriel en photovoltaïque, soit 60 %  de réduction fiscale.

La déclaration 2042 IOM est le formulaire qui sert à noter officiellement le montant de la défiscalisation. Pour ce faire, le montant final obtenu dans la feuille précédente doit être reporté dans ce formulaire.

Déclarer les loyers perçus

La déclaration de revenus doit également être accompagnée du formulaire n° 2044. Ce formulaire sert principalement  à attester le montant global des loyers déjà perçus jusqu’au moment de la déclaration. Sur la ligne 250 dudit formulaire, divers frais (frais de dossiers bancaires et intérêts de garanties) et charges (intérêts d’emprunt, assurance de prêt) sont également à mentionner expressément.

Détailler l’objet de défiscalisation pour le Girardin immobilierdéfiscalisation pour le Girardin immobilier

Le but pour cette étape est de renseigner au maximum l’administration sur le logement objet de la défiscalisation. Il s’agit ici de fournir divers renseignements comme le lieu d’acquisition, les caractères du logement, la date d’achèvement des fondations, la surface de ce dernier ou encore la date d’achèvement des travaux. Ces informations sont à inscrire dans la déclaration n° 2083 PART.

Remarques

Il est à noter que lorsque l’investissement est en cours de défiscalisation, la déclaration en outre-mer est plus simple. Il suffit juste de reporter le montant de la défiscalisation sur le formulaire n° 2042 IOM. De même, les revenus fonciers de l’investisseur doivent être annexés au formulaire n ° 2044.