Comment déclarer mon investissement en loi Censi bouvard ?

déclaration de revenus

Pour atténuer la progression de la demande de logement qui flèche sans arrêt, le gouvernement ne cesse de favoriser le domaine immobilier locatif, par la création ou l’amélioration des dispositifs de défiscalisation locative. L’un de ces derniers est la loi Censi Bouvard, qui propose certains avantages, en répondant aux besoins gouvernementaux. Pour finaliser la défiscalisation en ce régime fiscal, la démarche administrative, comme la déclaration de l’investissement, lui-même, est inévitable. Mais quelle est la procédure à suivre ?

Courte présentation de la loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard, qui devait se terminer en 2012, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. Elle donne, aux investisseurs en Résidence services, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs revenus. Dans ce type d’investissement, les investisseurs peuvent jouir le statut de loueur non-professionnel, et récupérer une partie de la TVA de leurs achats.

Le taux de réduction d’impôts, en question, est de 11 %, sur la somme totale de l’acquisition, dans la limite de 300 000 €. Ainsi, l’investisseur peut jouir d’une aide fiscale de 33 000 €, répartie sur 9 ans, soit 3 666 € par an. Pour que cette réduction soit effective, il ne faut pas oublier de passer par la déclaration de l’investissement.

La déclaration de l’investissement en loi Censi bouvard

Avant de passer à la déclaration, il faut s’assurer que les critères Censi Bouvard soient bien remplis. En effet, cet appareil impose que :

  • le logement concerné est neuf, ou bien, il a bénéficié de grands travaux de rénovation ;
  • ce logement est dans une résidence agréée par la loi, n’importe où en France puisqu’il n’y a pas de zonage, comme pour le dispositif Pinel ;
  • en cas de plusieurs investissements, le montant consacré ne doit pas dépasser les 300 000 € hors taxe ;
  • les logements soient meublées ;
  • une fois habitable, le logement doit êtreloué pendant 9 ans ;
  • toute la gestion du bien et de sa location soit entre les mains de l’exploitant ;
  • le montant total des loyers cumulés est inférieur à  23 000 €, et ne dépasse pas la moitié des revenus globaux ;
  • la location s’effectue à titre personnel, et non-professionnel.

Dès lors, l’investisseur peut prétendre à passer à la déclaration de son investissement. Et cette dernière se fait au moment de la déclaration générale de revenus, n°2042. En effet, l’investisseur, en Censi Bouvard, doit la joindre les deux formulaires suivants :

  • formulaire n°2031 (BIC) : pour la déclaration des recettes issues de l’activité locative non-professionnelle ;
  • formulaire n°2042 C : pour la déclaration des revenus complémentaires, il est question de renseigner le montant de l’investissement autorisé par la loi Censi Bouvard, par rapport au droit à la réduction d’impôts.

S’il s’agit de la première année du bénéfice à la réduction d’impôts en Censi-Bouvard, l’investisseur doit cocher la case 7II, et remplir les informations relatives au logement, et au bail. Et si le montant de la réduction Censi-Bouvard est supérieur à l’impôt dû, il est possible de le reporter sur période 6 ans. Après cette procédure, le tour est joué.