Comment fonctionne la loi Borloo populaire ?

principe de la loi Borloo populaire

La loi Borloo populaire était un dispositif de défiscalisation très prisé. Elle était entrée en vigueur le 1er septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2009. Dans son principe de fonctionnement, la loi Borloo populaire était une variante de la loi Robien, laquelle était mise en place avant elle. En 2010, la loi Borloo populaire a été remplacée par la loi Scellier.

Quel est le principe de la loi Borloo populaire ?

La loi Borloo était divisée en 2 catégories bien distinctes : la loi Borloo populaire et la loi Borloo ancien. Le premier dispositif était aussi appelé la loi Borloo neuf. Elle s’appliquait ainsi aux logements neufs ou aux logements anciens réhabilités. La loi Borloo ancien, quant à elle, concernait davantage les logements validés par l’ANAH ou l’Agence Nationale de l’Habitat.

Quels sont les avantages de la loi Borloo populaire ?

La loi Borloo populaire était très intéressante pour de nombreuses raisons dont le taux d’amortissement proposé, le déficit foncier et l’abattement sur les revenus locatifs.

L’amortissement en loi Borloo populaire permettait de défiscaliser jusqu’à 65% du prix d’acquisition global du logement investi. En effet, pendant les 7 premières années, le taux de défiscalisation était de 7%. Il était de 2% pendant les 2 années suivantes. Il est à rappeler que la durée d’engagement en loi Borloo populaire était de 9 ans. Ce qui permettait à l’investisseur de gagner jusqu’à 50% de réduction fiscale.

L’investisseur pouvait également bénéficier d’un déficit foncier intéressant. Il pouvait déduire de ses recettes fiscales toutes les charges relatives à son logement : taxe foncière et amortissements. En effet, s’il y a déficit foncier, l’investisseur pouvait le déduire de ses revenus locatifs de l’année. Il est toutefois utile de préciser qu’un plafonnement de 10.700 euros était à respecter chaque année pour cette déduction du déficit foncier. En revanche, celui-ci restait quand même reportable sur les futurs bénéfices pendant les 10 années suivantes.

Et enfin, l’investisseur en loi Borloo populaire pouvait également bénéficier d’une déduction de ses revenus locatifs. Cette déduction était sous forme de somme forfaitaire équivalente à 30% de son investissement durant toute la période d’amortissement.

Quels types de logement étaient éligibles à la loi Borloo populaire ?

La loi Borloo populaire concernait certains types de logement spécifiques. Ceux-ci devaient être neufs ou en VEFA (futur état d’achèvement), réhabilités mais soumis à une TVA ou locaux transformés en logements.

L’investisseur pouvait le faire directement ou via une Société Civile de Placements Immobiliers ou SCPI. Il devait s’engager à louer son logement pendant une durée minimale de 9 ans. Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale par le locataire. Cette location devait débuter dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement.

L’investisseur était également tenu de respecter le plafonnement des loyers selon la sectorisation géographique établie par le ministère du logement. Il en va de même pour le plafonnement des ressources des locataires. Le non-respect de l’une de ces conditions annule tout bénéfice fiscal proposé par la loi Borloo populaire.