Comment remplir loi Scellier ?

Comment remplir loi Scellier

La déclaration de l’investissement sous la loi Scellier est une étape importante pour la réussite de l’investissement. La déclaration est une façon pour l’administration fiscale de connaître les détails de l’investissement et de calculer le montant de la réduction d’impôt, accordée par la loi Scellier. Vu les conditions du dispositif Scellier, les investissements effectués en 2012 octroient encore une réduction d’impôt jusqu’en 2021. Comment alors réussir la déclaration d’impôt sous ce dispositif ?

 Les formulaires à remplir pour la déclaration en Scellier

Pour faire la déclaration en Scellier, les formulaires à remplir sont le formulaire de déclaration 2042 complémentaire, le formulaire de déclaration des revenus fonciers n° 2044, le formulaire 2044 EB et le formulaire 2042. Outre ces formulaires, d’autres dossiers sont également à joindre aux formulaires. Ainsi en est-il d’une copie de l’attestation de l’acte notarié et de l’achèvement de travaux, une copie du contrat e location, une copie de l’acte notarié et une copie de l’avis d’imposition du locataire (pour le Scellier intermédiaire) et une copie du contrat de bail.

Les procédures à suivre pour la déclaration en Scellier

La déclaration d’impôt sous la loi Scellier doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard à la mi-mai de l’année en cours. Pour les déclarations effectuées en ligne, ce délai est prorogé de 10 jours.

Pour déclarer correctement l’investissement sous le dispositif Scellier, il faut bien remplir les formulaires.

  • Le formulaire 2042-C est à remplir pour permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de la réduction d’impôt. Pour ce faire, l’investisseur devra indiquer le prix de revient de l’investisseur. Le prix de revient est constitué par le prix d’achat et les frais liés à l’achat. Ce prix de revient est à inscrire dans le paragraphe 7 dudit formulaire. Le Cerfa 2042-C est à remplir et à transmettre à l’administration fiscale chaque année.
  • Le formulaire 2044-EB sert à renseigner l’administration fiscale sur les caractéristiques du bien. L’objectif est de permettre à l’administration de vérifier si les conditions d’investissement en Scellier ont été respectées. Pour ce faire, les investisseurs doivent fournir les caractéristiques, la nature, du logement dans les paragraphes 3, 4 et 5 du formulaire. Ce formulaire est à remplir une fois seulement pendant la durée de l’investissement.formulaire 2044-EB
  • Le formulaire 2044 est utilisé à déclarer les revenus fonciers de l’investisseur. L’objectif est de réduire le revenu net imposable en prouvant l’existence d’un déficit. Les informations à fournir dans ce formulaire sont ainsi les revenus locatifs perçus, les charges déductibles ainsi que les intérêts d’emprunt. Ce formulaire est à renouveler tous les ans pendant toute la durée de l’investissement. Il est à remarquer que pour le Scellier intermédiaire, c’est le formulaire 2044 spéciale qui est utilisé pour déclarer ce revenu foncier.
  • Le formulaire 2042 sert à déclarer la base de la réduction d’impôt déclaré dans la déclaration 2042 C. ce formulaire est également à utiliser directement afin de déclarer les recettes foncières des investissements déclarés sous le régime micro-foncier (moins de 15 000 € de revenus fonciers).