Défiscaliser avec la loi Bouvard

Le dispositif Loi Bouvard consiste en l’attribution d’une défiscalisation sur le prix d’achat d’un bien loué en tant que résidence sénior ou étudiante, ou EHPAD. Quels sont les avantages de ce dispositif et quels sont les biens concernés ? Ces quelques informations peuvent vous êtes utiles.

Les avantages de la Loi Bouvard

La loi Bouvard fait profiter aux investisseurs, propriétaires d’un bien loué meublé d’une défiscalisation à 11% de la valeur foncière. Le logement doit être loué pour une période d’au moins 9 ans par son exploitant. Ce dernier doit être reconnu comme un exploitant professionnel. Le calcul du montant de défiscalisation accordé est basé sur le cout total (prix de vente et tva) du logement plafonné à 300 000€ par an. Grâce à ce dispositif, l’investisseur aura donc la possibilité de récupérer le TVA du bien qu’il a acheté. Notez que le dispositif Loi Bouvard s’applique sur les biens loués en meublé avant le 31 décembre 2017. Il est en outre cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation comme la Loi Malraux, la loi Duflot, la loi Pinel, à condition que celles-ci s’appliquent sur différents biens immobiliers.

Les biens concernés par le dispositif Loi Bouvard

La défiscalisation par la Loi Bouvard concerne spécialement les biens mis en location au titre d’une résidence avec services pour étudiants, pour personnes à mobilité réduite ou personnes âgées, résidence de soins agréée. Ce dispositif ne s’applique plus désormais sur les logements loués en tant que résidence d’affaires, résidence de tourisme et résidence hôtelière depuis janvier 2017. Le bien faisant l’objet d’une défiscalisation par la loi Bouvard doit être achevé depuis plus de 15 ans et réhabilité en vue d’une mise en location. Il peut aussi s’agir d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement depuis 2013. Il est bon de noter que ce dispositif ne concerne que l’investisseur domicilié fiscalement en France.