Que veut-dire la loi duflot ?

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De nombreuses méthodes de défiscalisation attirent les investisseurs immobiliers, mais le dispositif Duflot séduit un grand nombre de personnes. Ce système a été inscrit dans la loi de Finance 2013 par la ministre du Logement Cécile Duflot sous le gouvernement Ayrault. Il permet d’octroyer une réduction d’impôt sur le revenu à tous les investisseurs dans le secteur de l’immobilier neuf destiné à la location. Cependant, l’obtention de ses privilèges nécessite le respect d’un certain nombre de conditions.

Une défiscalisation toujours en vigueur

La loi Duflot a pour objectif de soutenir la construction de logements neufs et de développer le parc locatif de résidences intermédiaires aux loyers abordables. Même si ce dispositif a été remplacé par la loi Pinel en 2014, les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont toujours en vigueur pour tous les investisseurs ayant investi avant le mois de septembre 2014.

Les loyers des biens achetés sous Duflot sont limités en fonction de la surface du logement et des zones. L’éligibilité des locataires suit un plafonnement des ressources en fonction de la composition du foyer et des zones Duflot. Cette loi permet d’avoir une exonération d’impôt sur le revenu de 18% pour les investisseurs, sur une période de 9 ans.

Comment souscrire à la loi Duflot ?

Afin de bénéficier de tous les avantages de la loi Duflot, le bien immobilier doit être neuf ou en construction, et doit être acheté par un contribuable de citoyenneté française entre 2013 et 2016. La résidence doit être louée non meublé pour usage de domicile principal, et la location doit se faire pour un minimum de 9 ans.

Si l’endroit est en construction, il doit être fini dans un délai de 30 mois. Ce lieu doit être mis en location dans l’année suivant la livraison du bâtiment neuf. Sa valeur maximale ne doit pas dépasser 300 000 €, avec une limite de 2 domiciles par année. L’exonération fiscale est bornée par la limite sur les niches fiscales et ne doit en aucun cas dépasser 10 000 € par an. Cette méthode de défiscalisation ne peut s’appliquer que dans certaines communes éligibles Duflot et désignés par arrêté ministériel.

Les plafonds Duflot

Le plafond du calcul fiscal Duflot est le prix maximum d’achat de logement. Il est fixé à 5 500 €/m² et est uniquement utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt. Aucune loi n’empêche d’investir dans un bien immobilier qui dépasse ce prix au mètre carré, mais au-delà de cette limite, uniquement la partie égale à 5 500€/m² bénéficiera de la réduction d’impôt.

Comme ce plafond est identique dans toutes les zones géographiques pour investir, faire un investissement dans les régions éligibles où le prix du mètre carré est inférieur à ce seuil permettra d’obtenir une réduction d’impôt maximale.

Le plafond de loyers Duflot est le montant du loyer sans charge maximum autorisé dans l’investissement Duflot. Il est obtenu par le calcul de la surface pondérée (surface habitable + moitié de la surface des annexes) du logement multiplié au prix au mètre carré (selon la zone géographique concernée), et multiplié par un coefficient multiplicateur. Ce dernier est obtenu par la formule : 0,7 + (19/surface pondérée Duflot).